La gestation pour autrui (GPA) entre la France et le Mexique : un cadre juridique complexe
La gestation pour autrui (GPA) reste un sujet délicat en France, où cette pratique demeure interdite. Pourtant, de nombreux couples français se tournent vers des pays comme le Mexique, où la GPA est tolérée ou encadrée par certaines législations locales. Cependant, une insécurité juridique persiste quant à la reconnaissance de la filiation en France, rendant les procédures longues et incertaines.
Un cadre législatif mexicain fragmenté
Depuis 2018, la Cour Suprême du Mexique a reconnu le droit à la procréation assistée pour les couples, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels. Toutefois, cette reconnaissance n’a pas conduit à une harmonisation des lois à l’échelle nationale. Chaque État mexicain applique des règles différentes :
- Sinaloa et Tabasco autorisent la GPA, mais uniquement pour les couples hétérosexuels.
- San Luis Potosí considère la maternité de substitution comme inexistante en droit.
- Querétaro interdit expressément le recours à une mère porteuse.
Cette diversité législative entraîne des incertitudes pour les couples français ayant recours à la GPA au Mexique.
La reconnaissance de la filiation en France
En France, l’article 370-3 du Code civil précise que les conditions d’adoption sont régies par la loi nationale des adoptants ou, à défaut, par leur loi de résidence. Ainsi, la filiation d’un enfant né par GPA à l’étranger est soumise à un contrôle strict des juges français.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, lorsque l’acte de naissance étranger mentionne la mère porteuse comme mère biologique, seule une adoption simple par le conjoint du parent biologique peut être accordée (Civ. 1ère, 5 juillet 2017, n°16-16455 ; Civ. 1ère, 4 novembre 2020, n°19-50.042).
L'absence de convention de GPA au Mexique : un obstacle juridique
Le droit français reconnaît l’adoption simple dans certains cas, lorsque la convention de GPA est licite dans le pays d’origine. Cependant, en l’absence d’un cadre légal clair au Mexique, la justice française peut considérer que la convention est inexistante ou illicite. Par conséquent, l’adoption de l’enfant issu d’une GPA au Mexique peut être refusée en France (Civ. 1ère, 7 juillet 2020, n°20-10.722).
Une reconnaissance encore incertaine
La disparité entre les lois mexicaines et la législation française rend la situation des enfants nés par GPA particulièrement précaire. Entre l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect des principes du droit français, la reconnaissance de la filiation reste un parcours semé d’embûches pour les parents d’intention. Cette complexité juridique souligne la nécessité d’une clarification législative et d’une harmonisation internationale sur la GPA.
